Devenir locataire aujourd’hui peut être compliqué : un salaire de trois à quatre fois le montant du loyer, un CDI depuis plus de trois mois, un garant avec un salaire de trois à quatre fois le montant du loyer, etc.

Un véritable parcours du combattant pour certaines personnes. Cela peut entraîner des dossiers falsifiés plus ou moins importants. Pour avoir un profil plus attirant et plus de chance d’avoir une réponse positive, mais pour certains, c’est pour avoir un appartement et ne pas payer les loyers.

Cela peut entraîner des dossiers falsifiés plus ou moins importants. Comment faire pour démasquer ces falsifications ? Qu’est ce qu’un détective privé peut apporter dans la balance ?


Les différents mensonges des dossiers de locations

De plus en plus d’agences immobilières ou gestionnaires de biens locatifs font appel à des Garanties de Loyers Impayés ou GLI (lien vers l’article), pour parer les mauvais payeurs. Cependant, si la Garantie estime que le dossier est faux et que l’agence aurait dû le refuser, cette assurance ne sera pas appliquée.

Pour obtenir une location, le dossier peut contenir des informations enrobées voire légèrement améliorées, mais d’autres peuvent être soumises à « faux et usage de faux », ce qui est pénalement répressible.

Les plus connus sont :

  • La colocation dissimulée

Beaucoup d’agences ou de particuliers sont récalcitrants à la colocation. Pour parer cela, soit la location est au nom d’une seule personne sur les deux, soit au nom des deux mais sous forme de conjoints.

  • L’étudiant sur le papier

Lorsqu’une personne est jeune entrepreneur, et donc n’a pas de fiche de paie et a un statut de travailleur précaire, il peut retoucher un certificat de scolarité pour redevenir un étudiant sur le papier. Avec la caution des parents, il aura plus de chance d’avoir un « oui ».

  • Le salaire gonflé

Un salaire représentant trois à quatre fois le loyer… Pas une chose facile. Une retouche sur le bulletin de salaire est quelque chose de régulièrement vu. Ainsi le tour est joué.

Ces truquages peuvent représenter jusqu’à un dossier sur trente voire plus ! Ce qui est énorme.




Le risque d’un dossier locatif falsifié

Un dossier comportant des informations fausses ou améliorées ne rime pas avec loyers impayés. Très régulièrement, c’est pour augmenter ses chances d’accéder à une location, avec un profil qui attire plus.

Mais il y a tout de même un risque important de mauvais payeur. Effectivement, le futur locataire peut très bien ne pas avoir de quoi payer les loyers et ce dès les premiers mois.

Si le propriétaire ou le gestionnaire découvre cela durant la location, il peut demander que le contrat soit rompu. C’est une procédure difficile mais réalisable. Une jurisprudence tourne dans ce sens (Nullité du bail et expulsion du locataire qui a menti sur sa solvabilité (manœuvres dolosives) – Chambre civil CA Bourges 13 octobre 2016 15/01451). 

En théorie, la production de fausses pièces justificatives relève du faux et usage de faux pénalement, soit un délit puni de 45.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Une escroquerie peut être aussi émise soit 375.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Le bail sera annulé même si la fraude est découverte après signature.

Dans la pratique, cela est très rare. C’est une procédure longue.


Eviter une fraude au logement grâce au détective privé

Afin de prévenir cette situation, une vérification des données du dossier de location peut être envisageable et même pertinente.

En effet, nous pourrons vous indiquer rapidement si les informations sont vraies, améliorées voire erronées. Ainsi, cela vous dispensera des problèmes de mauvais payeurs et des expulsions.

DLP Investigations établira si les documents ou informations suscités sont véridiques ou non :

  • Contrat de l’employeur
  • Fiche de paie
  • Cohérence des salaires bruts, nets et charges
  • Caution
  • Ancien bailleur

Un rapport recevable (lien vers l’article) d’enquête sera remis à la fin de l’enquête, de part sa réglementation (lien vers l’article), sera remis à la fin de l’enquête.

Par ce processus, tout le monde est gagnant : le propriétaire est à l’abri de mésaventures fâcheuses et l’agence immobilière ou le gestionnaire locatif est déchargé de cette vérification qui peut être lourde et longue. C’est un gain de temps pour tout le monde.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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