Beaucoup de personnes sont étonnées, quand j’explique que le métier de détective privé ou d’agent de recherches privées est complémentaire du métier d’huissier de justice. Et pourtant ces deux activités forment un duo très pertinent lors d’une enquête ou durant une procédure.

La grande différence entre ces deux professions est la déclinaison de leur qualité ! Effectivement l’huissier de justice est obligé de décliner sa qualité d’officier ministériel. Alors que le détective privé n’est pas obligé de le dire ni même de donner l’objet de sa mission.

Différents arrêts de la Cour de Cassation le soulignent, ainsi que la réglementation des deux professions.


Les huissiers de justice

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 06 décembre 2016, pourvoi n°5-18088, rappelle un principal fondamental :

« […] qu'un huissier de justice les accompagne sans préalablement décliner sa qualité, en violation des règles applicables en la matière […] ».

Pour rappel, l’activité d’huissier de justice est explicitée dans l’ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945, dans son article 1 :

« […] Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. […] ». 

Ainsi, dans l’administration de la preuve, l’huissier de justice a une obligation de loyauté, il est tenu systématiquement de décliner sa qualité d’officier ministériel.

Cette ordonnance a été précisée entre autre par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 05 juillet 1995, pourvoir n°92-40050 :

« […] Attendu cependant que manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; qu'il en résulte que le procès-verbal de constat qu'il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve ; […] ».

De plus, l’huissier ne peut pas recourir à des stratagèmes durant ses constatations, cela est confirmé dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 mars 2008, n°06-40852 :

« […] Mais attendu d'abord, que si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ; […] ».

Par tous ces arrêts, l’huissier de justice est compétent pour réaliser des constats ayant force probante jusqu’à preuve du contraire, que ce soit en matière civile, commerciale ou sociale.

Le détective privé ou agent de recherches privées est une autre activité où la collecte de preuve est essentielle. Par plusieurs biais, ces deux professions ne sont pas rivales, mais bel et bien complémentaires.




Les détectives privés

La profession de détective privé est définie par l’article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

La conclusion est donc que le détective privé est le seul professionnel qui peut enquêter sans se présenter.

Afin de pouvoir exercer ce métier et être soumis à cet article, il y a certaines conditions.

Il faut dans un premier temps, que la personne ait suivi la formation de détective privé et soit diplômée (lien vers l’article). De plus, cette dernière doit être agréée et autorisée par le CNAPS ou Conseil Nationale des Activités Privées de Sécurité (lien vers l’article) et bien entendu respecter toutes les réglementations dont le code de Déontologie (lien vers l’article).

Il est important de vérifier ces différents points avant de faire appel à une agence de détective privé.

Les rapports des détectives privés sont recevables en justice pour l’ensemble de ces points (lien vers l’article).


La complémentarité des deux professions

D’une part nous avons des constatations qui font foi jusqu’à preuve du contraire et de l’autre un professionnel qui peut procéder à des investigations avant une constatation pour qu’elle soit la plus pertinente.

Grâce à cette enquête, l’huissier de justice saura où aller, quand et quoi voir. Ainsi, la constatation devient chirurgicale et très intéressante. Les conditions seront toutes respectées cependant.

Il ne faut donc pas hésiter à faire travailler ce duo sur les dossiers qui le nécessitent, pour une meilleure précision du rendu.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

N'hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire de contact.