Dans beaucoup de dossiers, un huissier de justice et un détective privé peuvent collaborer. Ces collaborations sont présentes dans le cas d’une recherche adresse-téléphone, pour trouver le meilleur créneau horaire afin d’effectuer une constatation ou encore lors d’une ordonnance sur requête.

Comment se passent et se préparent les différentes collaborations entre huissier de justice et détective privé ? 


La recherche d’adresse-téléphone et la constatation

                La recherche d’adresse-téléphone

Une entreprise qui a des factures impayées, un propriétaire qui a des loyers impayés, etc. peuvent recouvrer leurs dettes lorsqu’une adresse postale est connue avec un téléphone pour joindre la personne morale ou physique.

Afin que l’huissier de justice intervienne, il faut que ce dernier possède cette adresse. Sinon le recouvrement ne pourra pas s’effectuer de la meilleure manière.

L’agence DLP Investigations peut réaliser des recherches d’adresse-téléphone pour la France, l’Italie et le Maroc.

Toutes les recherches d’adresse-téléphone sont vérifiées afin de vous garantir le résultat. Dans le cas d’un déménagement de dernière minute, une 2nde vérification sera possible.

Dès que l’adresse-téléphone est trouvée, elle sera transmise à l’huissier de justice afin qu’il puisse procéder à une visite domiciliaire pour recouvrer la somme due.

                Le créneau horaire pour une constatation

Afin d’effectuer une constatation efficace, il faut connaître le créneau horaire idéal. En effet, afin d’éviter 36.000 allers-retours de la part de l’huissier, il faut savoir quel jour, quelle heure et où.

Pour connaître ces détails, une filature pourra être organisée. Cette dernière respectera les diverses réglementations en vigueur, dont la vie privée. Tous les détails seront retranscrits dans un rapport d’enquête, soumis à la confidentialité et au secret professionnel.

Grâce à la répétition, nous pourrons déterminer facilement les moments propices à une constatation. Cela pourra augmenter le taux de réussite de cette dernière.

Ainsi l’huissier pourra effectuer cette prestation dans les meilleures conditions.




L’ordonnance sur requête

                La réglementation et la jurisprudence

Afin de cristalliser des preuves avant qu’elles ne disparaissent, il existe l’ordonnance sur requête. Celle-ci se trouve dans l’article 145 du Code civil.

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2008 n°07-14858, explicite que l’ordonnance sur requête, si elle permet une instruction avant l’engagement de tout procès, ne doit être utilisée que pour éviter la disparition de pièces et non pour pallier un manque d’éléments en vue d’un procès.

La compétence revient au président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société si l’adversaire est un commerçant. Dans le cas d’un non-commerçant, la compétence territoriale revient au président du Tribunal de Grande Instance soit le TGI.

                Le déroulement de la procédure

La requête pour cette ordonnance de requête doit être complète afin d’éviter a posteriori que l’adversaire ou le tribunal reproche au requérant d’avoir dissimulé des faits. Elle doit être aussi concise, pour qu’elle soit facilement défendue à l’oral devant le juge.

Le juge, lorsqu’il rendra l’ordonnance sur requête, définira et cadrera la mission de l’huissier de justice. Il prévoira aussi les possibles assistances pour ce dernier tel que l’expert informatique ou la force publique ou encore un serrurier.

Lors de l'exécution, l'huissier notifiera l'ordonnance sur requête à l'adversaire. Suite à cette dernière, l’huissier placera sous séquestre les documents saisis et dressera un procès-verbal qui décrira les opérations effectuées, les éventuelles déclarations et la liste des éléments saisis. Ce procès-verbal sera transmis au requérant.

Un recours en rétraction pourra être demandé par l’adversaire. Aucun délai n’est imparti. Si ce dernier obtient gain de cause, les opérations de constat seront annulées et les éléments saisis seront restitués.

Suite aux opérations de constat, il faut saisir le juge des référés pour obtenir la mainlevée du séquestre des documents saisis. Suite à cela, une date de plaidoirie devant le juge sera énoncée. Il faudra démontrer les présomptions fondées et les atteintes constituées. Lorsque la mainlevée est obtenue, l’huissier pourra transmettre les pièces suite à la signature d’un acte de mainlevée de séquestre.

Comme cette procédure est contradictoire, l’adversaire sera présent et pourra s’opposer à la demande de mainlevée en invoquant le secret professionnel ou le respect de la vie privée entre autres.

Cette procédure a une durée rapide et peut être très efficace.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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