Vous avez une perte de chiffre d’affaires, vos salariés partent en grand nombre, vos clients ne renouvellent pas leur contrat ou ne reviennent pas... Tous ces éléments peuvent illustrer une concurrence déloyale

À quoi correspondent une concurrence déloyale et une clause de non-concurrence juridiquement ?

Que peut vous apporter une collaboration entre un détective privé et un huissier de justice ?


La concurrence déloyale et la clause de non-concurrence

                La définition juridique de la concurrence déloyale

Selon le Vocabulaire Juridique publié sous la direction de Gérard Cornu, la concurrence déloyale est un « fait constitutif d’une faute (au sens de l’article 1382 du Code civil, fondement des condamnations) qui résulte d’un usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi à haut procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. Par exemple : confusion volontairement créée entre deux marques, notamment au moyen de la publicité, imitation des produits d’un concurrent, désorganisation de l’entreprise rivale, parasitisme, dumping et dénigrement. »

                La définition juridique de la clause de non-concurrence

Toujours selon le Vocabulaire Juridique et dans un sens général, la clause de non-concurrence est une « stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d’exercer pendant une certaine période et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre. »

La seconde définition de ce dictionnaire vise plus spécifiquement les contrats de travail. « Clause de contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant un certain délai à partir de la cessation des relations de travail, une activité semblable à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d’un autre employeur (obligation qui […] n’existe que si elle est stipulée). »

En contrepartie de cette clause, le salarié aura une compensation financière.




Le non-respect de ces obligations

                Transgression de la concurrence déloyale

Plusieurs de vos salariés partent sans raison. Ce débauchage peut venir d’un processus déloyal de recrutement par vos concurrents.

Vous constatez plusieurs dénigrements évidents pour un de vos produits voire pour votre société. Cela peut illustrer un autre type de processus déloyal de vos concurrents.

Enfin, la confusion permet de créer une incertitude dans l’esprit du public afin que la clientèle se trompe de société et soit attirée par vos concurrents.

Vous rencontrez ce type de concurrence déloyale, ou d’autres ? Un constat d’huissier via le rapport préalable d’un détective privé pourra vous aider. Nos enquêtes pourront préciser à l’huissier où il devra intervenir. De plus, l’huissier pourra procéder à une expertise informatique afin d’établir la présence de concurrence déloyale. Ainsi la collaboration entre ces deux professions apporte un véritable bonus.

                Inobservation de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence peut intervenir dans le cas d’un savoir-faire particulier et bien spécifique d’un salarié.

Un salarié vous explique qu’il doit démissionner pour des raisons personnelles. Suite à son départ, vous vous rendez compte que certains de vos clients ne renouvellent pas et que vous avez une perte de chiffre d’affaires ? Cela peut être dû à un non-respect de la clause de non-concurrence. En effet, votre ex-salarié a pu vendre son savoir-faire à un de vos concurrents.

Lors de ce cas, le processus de la mission, peut être composé de filature, de recueil des témoignages, des enquêtes administratives etc. Il serait intéressant de se diriger vers une ordonnance de requête. Un constat d’huissier pourra établir un lien contractuel présent entre l’ex-salarié et le concurrent qui l’a embauché.

Le non-respect de ces deux clauses peut se cumuler.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

N'hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire de contact.