Plusieurs fois, des personnes m’ont dit « Mais les détectives… vous êtes réglementés ? », « Etre détective c’est comme dans les films ? Tu n’as pas de règles à respecter ? ».

Depuis 2012, les détectives ont un code de Déontologie. Il est inscrit dans le Livre VI du code de la Sécurité Intérieure, Titre III, Chapitre Ier. Outre cela, nous devons aussi respecter les lois françaises, dont la vie privée ou encore le droit à l’image.

Les mots clés correspondant aux 31 articles, des 5 sous-sections du code de Déontologie donnent une idée de la teneur de ce dernier.


Les dispositions générales

Les 3 articles de cette sous-section concernent

  • Le champ d’application (R631-1)
  • Les sanctions en cas de non-respect (R631-2)
  • La diffusion de ce code en sein de l’entreprise (R631-3)


Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Cette sous-section comporte les règles que tout détectives privé ou enquêteurs privé doit respecter durant leur travail.

  • Le respect des lois (R631-4)
  • La dignité de la profession (R631-5)
  • La sobriété durant les missions et sur les lieux d’exercice (R631-6)
  • L’attitude professionnelle (R631-7)
  • Le respect et la loyauté envers nos confrères (R631-8)
  • La confidentialité (R631-9)
  • L’interdiction de toute violence sauf en cas de légitime défense (R631-10)
  • L’interdiction d’armement dans le cadre de l’exercice des fonctions (R631-11)
  • L’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou même de prêter à confusion (R631-12)
  • Avoir des relations loyales et transparentes avec les autorités publiques (R631-13)
  • Le respect des contrôles de ces mêmes autorités (R631-14)




Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Un directeur d’agence doit respecter certaines règles envers ses enquêteurs et fileurs et aussi envers ces clients.

  • La vérification de la capacité d’exercer des enquêteurs et fileurs par rapport à la mission confiée (R631-15)
  • Les consignes et contrôles afin d’assurer la bonne exécution des enquêtes (R631-16)
  • Les moyens matériels mis à disposition pour les fileurs (R631-17)
  • L’honnêteté des démarches commerciales envers les prospects et clients (R631-18)
  • La transparence sur la réalité de l’activité antérieure (R631-19)
  • L’obligation de conseil envers le client (R631-20)
  • Le refus de prestations illégales (R631-21)
  • La capacité à assurer la prestation (R631-22)
  • La transparence pour la sous-traitance envers le client (R631-23)
  • La précision des contrats avec les conditions et moyens d’exécution (R631-24)


Devoirs des salariés

Un salarié d’une agence a aussi des obligations envers son directeur et les tiers.

  • La présentation de la carte professionnelle aux clients, mandants ou autorités et organismes habilités (R631-25)
  • La transmission l’information à l’employeur en cas de suspension ou retrait de la carte professionnelle ou tout autres (R631-26)
  • Le respect du public (R631-27)


Spécificités des agents de recherches privées ou détectives privés

Ces dernières sont

  • Le respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires (R621-28)
  • La prévention du conflit d’intérêts envers les clients (R631-29)
  • Le contrat avec une mission dévolue et un cadre juridique (R631-30)
  • La justification des rémunérations qui est un état précis des heures effectuées avec la somme reçue et à venir (R631-31)


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