Encore aujourd’hui de nombreuses personnes me demandent si le métier de détective privé est réglementé, et si nous devons posséder des accréditations pour exercer.

Oui ! Mais comment et par qui ?


Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)


Depuis les années 2000, la profession d’agent de recherches privées ou détective privé, connaît de grandes évolutions.

En effet, depuis 2012, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) existe et organise la profession. Il dépend du Ministère de l’Intérieur et est financé entre autres par les professionnels (en 2016, la taxe est de 0,4% du montant HT de la prestation).



Les missions du CNAPS

Cet organe a trois missions principales :

·         Mission de police administrative

Le CNAPS délivre, suspend et retire les différentes accréditations : agrément pour le dirigeant, autorisation pour la société et la carte professionnelle.

·         Mission disciplinaire

Le CNAPS assure et contrôle le respect des textes juridiques encadrant la profession tel que le code de Déontologique, intégré dans le Livre VI du code de la Sécurité Intérieure.

·         Mission de conseil et d’assistance à la profession

Le CNAPS accompagne la profession lors des évolutions et favorise la professionnalisation du métier.

 

Organisation du CNAPS

Il est composé d’un Collège de 25 membres (11 représentants de l’Etat, 1 magistrat du parquet général de la cour de Cassation et un membre du Conseil d’Etat, 8 personnes issues des activités privées de sécurité et 4 personnalités qualifiées).

Il existe aussi des voix consultatives : le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier du ministère de l’Intérieur et l’agent comptable.

Deux types de commissions sont présents :

·         CIAC et CLAC (Commissions Interrégionales / Locales d’Agrément et de Contrôle)

7 CIAC soit les zones de défenses en France métropolitaine (Paris, Lille, Metz, Lyon, Bordeaux, Marseille et Renne)

5 CLAC dans les DOM-TOM (Wallis-et-Futuna, Antilles, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française).

Ces commissions délivrent, suspendent et retirent les agréments, autorisations et cartes professionnelles. Elles autorisent aussi les demandes provisoires pour suivre les formations initiales et les demandes de stage. Elles exercent aussi un rôle disciplinaire grâce à des sanctions, comme des avertissements ou interdictions d’exercer, et des amendes.

·         CNAC (Commission National d’Agrément et de Contrôle)

Le Collège fixe une ligne d’orientation que le CNAC veille à respecter. De plus, cette commission vérifie la cohérence des décisions pour les agréments, autorisations, cartes professionnelles et les contrôles.

La CNAC statue aussi en tant que recours administratif.    



L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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