Selon l’article 230 du Code Civil, « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. ». Ce type de divorce est donc non contentieux.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est établi par convention d'avocat et doit faire l'objet d'un dépôt de pièces chez un notaire et non devant un juge. Cela permet d’accélérer et simplifier la procédure.


Les avantages et conditions

Les époux et leurs avocats doivent préparer la convention de divorce et les documents d'usage. Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, ils établissent un état liquidatif chez le notaire. Puis, une fois les délais de réflexion écoulés, l'intégralité des actes et documents signés fait l'objet d'un dépôt chez le notaire qui valide le divorce.

Si l’un ou les deux époux sont placés sous curatelle ou tutelle, ou si un des enfants mineurs des époux fait appel à son droit d’être entendu, alors cette procédure simplifiée ne pourra être utilisée. Il faudra donc, avoir recours à l'homologation judiciaire.

Ce type de divorce est le plus rapide, le moins conflictuel et le moins coûteux. Il permet aussi de désengorger les tribunaux. En moyenne, la procédure du procès va durer 2 mois. Mais cela dépend de plusieurs facteurs, les désaccords entre les époux ou encore les biens immobiliers qui sont indivis ou en commun.

Les conditions sont que les époux soient d’accord pour divorcer et sur les effets de cette procédure (la liquidation du régime matrimonial, la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire et éventuellement la prestation compensatoire).


La procédure

L’accord des époux doit être matérialisé par écrit dans une convention de divorce. Ce document aborde tous les points du divorce, comme la pension alimentaire, le partage des biens, la garde d’enfant etc. De plus, les époux ne sont pas dans l’obligation d’énoncer les causes et raisons de cette demande de divorce.

Durant toute la procédure par consentement mutuel contractuel, le recours d’un avocat est obligatoire. Celui-ci doit être impérativement différent pour les deux parties.

L’avocat de l’époux lui adressera par accusé-réception un projet de convention qu’il devra signer après un délai de réflexion de 15 jours, si non-rétractation. La convention sera nulle si la signature est réalisée avant le délai. Celle-ci devra être signée en trois exemplaires par les époux et leur avocat respectif, le troisième étant pour le notaire.

Puis, la convention sera déposée chez le notaire dans un délai de 7 jours. Il a pour mission d'assurer le contrôle du respect des exigences de forme, du respect des délais de signature, et d'en assurer la conservation sous forme de minute pendant 70 ans. Et enfin, le notaire transmettra une attestation de dépôt ce qui permettra de retranscrire le divorce dans les mentions marginales des actes d’état civil des époux.

Jusqu’au dépôt chez le notaire, les deux parties peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour une demande de séparation de corps ou pour entamer une procédure de divorce judiciaire.




Les éléments constituant la convention

 La convention doit impérativement comporter ces éléments :

  • Le nom du notaire ou l’office notarial chargé d’enregistrer la convention
  • Les noms, prénoms, professions, résidences, nationalités, dates et lieux de naissances des époux
  • Date et lieu de mariage, et les mêmes indications pour chacun de leurs enfants
  • Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits
  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets
  • Le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire
  • L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière
  • La mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son doit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté, sous forme d’un formulaire en annexe.

Les annexes qui font l'objet d'un dépôt sont les suivantes :

      • Original de la convention
      • LR/AR de chacun des avocats à chacun des époux (cause de nullité)
      • Acte de liquidation (sous seing privé ou copie authentique)
      • Acte d'attribution d'un bien si la prestation compensatoire est en nature
      • Formulaire de demande d'audition de tous les enfants mineurs
      • Conventions rédigées en langue étrangère

 

L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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