Le squat est une situation qui arrive très rapidement mais qui peut prendre du temps à résoudre.  Le squat désigne un logement occupé par des personnes n’ayant pas conclu de contrat de location avec le propriétaire.

Un des cas fréquents : votre appartement n’est pas habité. Une personne arrive à y entrer et, en 48 heures, il prouve sa situation. Un simple courrier ou une simple livraison de pizza prouve ce fait.

Depuis novembre 2018, la loi Elan a été publiée au Journal Official. Une partie des mesures permet de lutter contre le squat.


Quelques chiffres

Selon l’étude Insee du 1er janvier 2018, il y a en France, hors Mayotte, 36.3 millions de logements.

Sur 100 logements il y a :

  • 82 résidences principales
  • 10 résidences secondaires ou occasionnelles
  • 8 logements vacants

Pour les logements vacants, la comparaison entre l’année 1986 et 2018, montre une réelle augmentation :

Sur l’ensemble du territoire (en milliers) :

  • 1986 : 1 932 soit 7.4%
  • 2018 : 3 067 soit 8.4%

En France métropolitaine (en milliers) :

  • 1986 : 1 891 soit 7.4%
  • 2018 : 2 948 soit 8.3%

Dans l’agglomération parisienne, au 1er janvier 2018 il y avait, en milliers, 346 logements vacants soit 11.7% du parc parisien.




Le processus d’expulsion

Il y a 2 procédures possibles pour l’expulsion de squatteurs. La première est la plus classique, la seconde est exceptionnelle sur requête.

Dans le premier cas, il faut apporter la preuve de l’occupation irrégulière du bien immobilier, avec le titre de propriété du bien. Si l’un des deux éléments n’est pas présent, la demande sera irrecevable.

De plus, au moins une identité des squatteurs présents dans le bien immobilier, doit être connue pour procéder à une expulsion.

A cela, il peut être ajouté un témoignage d’une personne de l’immeuble pour attester l’occupation irrégulière. Un huissier peut aussi intervenir pour interroger les squatteurs et relever leurs identités. Le procès-verbal de ce dernier a une force probante renforcée et ses constatations font foi jusqu’à preuve du contraire.

La seconde procédure, exceptionnelle sur requête, est pertinente quand il n’y a pas de preuve suffisante et que les identités du ou des squatteurs ne sont pas connues.

Un avocat peut donc être mandaté devant le Tribunal d’Instance, ou TI, compétent géographiquement par rapport au lieu du bien immobilier. Le juge de ce tribunal remettra ou non une ordonnance autorisant l’huissier à intervenir pour constater les faits.

L’huissier pourra récupérer les identités des squatteurs et entrer dans le bien occupé de manière irrégulière, avec l’assistance d’un serrurier et des témoins si cela est nécessaire.

Lorsque toutes les preuves sont réunies, l’avocat pourra saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir l’expulsion des personnes. Cette demande sera transmise aux squatteurs via l’huissier.


La loi Elan

La loi Elan, ou Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique, a plusieurs apports dans le cadre de l’expulsion de squatteur.

Avant la publication de ce texte du 1er novembre au 31 mars, il y avait la trêve hivernale. Durant cette dernière, il était impossible d’expulser un squatteur.

Or grâce à cette loi via l’article 201, les occupants qui sont sans droit ni titre ne sont plus protégés par cette trêve. Cependant, les locataires qui ne payent plus leurs loyers, sont toujours protégés.

De plus, si les occupants irréguliers du bien immobilier ne partent pas du logement dans le mois suivant la demande, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux.  Si ces mêmes personnes restent dans les lieux, l’huissier pourra même solliciter le concours de la force publique auprès du préfet pour aider dans l’expulsion des squatteurs.


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