L’une des premières questions que les personnes me posent lorsqu’elles apprennent mon métier est « Tes affaires, elles ne traitent que des adultères, non ? ».

Or, nous avons de plus en plus d’affaires concernant les entreprises.

Le divorce n’est plus traité sous le droit pénal depuis de nombreuses années.

Lors du mariage, l’un des articles de droit le plus essentiel est l’article 212 du Code Civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ».

Avant le divorce, il peut y avoir une séparation de corps. Ce jugement permet de mettre fin à la vie commune d’un couple marié. Ces derniers resteront tout de même mariés sans vivre ensemble. Cette demande passe par le JAF ou juges aux affaires familiales.


Les 3 types de divorces contentieux

Ces divorces sont divisés en 2. Deux types de divorces où les époux ne sont ni d’accord sur le fait de divorcer ni sur les causes et effets. Et un où les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences qui en découlent.

Le divorce pour faute

  • ·         Article 242 du Code Civil « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
  • ·         Les violations peuvent être un adultère, une concurrence, des injures graves, un manque de respect mutuel, un manque de loyauté ou encore une non consommation.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal

  • ·         Article 237 du Code Civil « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »
  • ·         Cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation pour divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

  • ·         Article 233 du Code Civil « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. »
  • ·         Les 2 époux veulent divorcer et sont d’accord avec le principe de rupture du mariage mais pas sur les conséquences entraînées par le divorce

Un détective, via la filature ou des enquêtes administratives, pourra apporter des preuves manquantes ou complémentaires au dossier.



La procédure des divorces contentieux

La procédure se déroule en trois phases.

La première est l’audience de conciliation.

Si celle-ci n’aboutit pas, le juge pourra fixer, dans une ordonnance de non-conciliation (ONC), les mesures temporaires jusqu’à la fin de la procédure du divorce.

C’est une étape importante et essentielle lorsqu’il y a des intérêts familiaux et patrimoniaux. Il faut envisager le patrimoine dans tout son ensemble pour procéder à la suite de la procédure avec sérénité et faire valoir ses droits. Cette ONC ne prononce pas un divorce, le mariage reste toujours valide.

La deuxième étape est l’assignation par un des époux pour continuer la procédure de divorce.

Celui qui a initié la procédure a 3 mois post ONC, pour assigner l’autre époux. Après ce délai de 3 mois, le deuxième époux pourra assigner l’initiateur, s’il ne l’a pas fait. Cette assignation se fait par huissier. Cette dernière comportera toutes les demandes des effets et conséquences du divorce.

Chacun des époux devra défendre ses arguments et demandes. Un délai sera donné aux époux et leurs avocats pour se répondre.

Lorsque le dossier sera en état d’être jugé, le juge prononcera la clôture de l’affaire. Aucun document ne pourra être échangé ou rajouté. La date des plaidoiries sera énoncée.

Suite à ces dernières et examen du dossier, un jugement sera rendu par le juge. Cette étape pourra être rallongée s’il y a une demande en appel.

La dernière étape, est la liquidation du régime matrimonial.

C’est uniquement en cas de patrimoine à partager ou dettes à faire valoir à l’encontre de l’autre. S’il y a une preuve que les tentatives pour obtenir un accord amiable ont échouée, une saisie du juge sera effectuée. Trouver une solution amiable est très fortement recommandé.

Le rapport d’enquête final pourra être utilisé par les professionnels du droit durant toute la procédure de divorce, dans le respect de la confidentialité et le respect des libertés fondamentales.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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