Combien coûte une prestation ?

Voilà l’une des premières questions qui nous est posée. Pour y répondre précisément, il nous faudra légèrement plus de détail.

Il faut savoir que chaque agence a son propre tarif. Les différences existent entre les métropoles et la province, sont liées à la difficulté de la mission, l’expérience et la réputation de l’agence et bien sûr au temps passé. Ainsi, nous n’évoquerons qu’une fourchette de prix.



Les honoraires

Honoraires des enquêtes dites « terrain »

Ces missions regroupent tout ce qui est filatures et surveillances.

Pour un fileur seul à Paris les tarifs sont entre 80 euros et 170 euros hors taxe de l’heure, alors qu’en province nous sommes plus entre 50 euros et 100 euros hors taxe de l’heure, sachant que le décompte se fait entre le départ et le retour à l’agence. Si un binôme est mis en place, ce qui est fortement conseillé, une remise sera faite pour le deuxième fileur. Celle-ci sera calculée en fonction de l’agence.

Pour les missions « à risque », comme les sorties d’aéroport ou gare, il faudra prévoir plusieurs fileurs pour encadrer au maximum toutes les issues et toutes les possibilités de transport.

La vacation minimum est de 4 heures dont 1 heure pour les trajets entre l’agence et les points de départ ou d’arrivée, pour Paris et sa proche banlieue. Sinon, ce sera au temps passé.

Un décompte des heures effectuées vous sera remis en même temps que la facture finale et le rapport d’enquête recevable en justice. Rappelons que nous sommes soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Lors d’une prestation qui compte beaucoup d’heures, des gestes commerciaux peuvent être accordés au client.

Honoraires des enquêtes dites « administratives »

De manière générale, ce type d’enquête est facturé au résultat, sauf s’il faut avancer des frais.

Beaucoup de recherches administratives existent. Les plus connues sont la recherche de débiteur (adresse et téléphone), la recherche d’employeur, la recherche de compte bancaire, la recherche de patrimoine ou encore l’enquête de solvabilité pour une personne morale ou une personne physique.

Lorsqu’une recherche comporte plusieurs éléments, une offre peut être proposée.

Pour les recherches plus compliquée l’agence peut facturer au temps passé.

A Paris, une recherche de débiteur est entre 300 et 1.000 euros hors taxe, une recherche de compte bancaire entre 400 et 1.000 euros hors taxe par compte trouvé. Une enquête de solvabilité est généralement sur devis, en fonction du nombre d’éléments demandés.



Les taxes et remboursement

La taxe CNAPS

Notre profession est réglementée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Cet organisme, qui est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, est financé par la profession et l’Etat. Ainsi sur la facture, une taxe CNAPS sera émise. Depuis 2014, cette dernière est fixée à 0.4% du montant hors taxe de la prestation.

La TVA

Sur toute facture de prestation de service, il y a une TVA de 20%.

Exception pour les entreprises soumises à l’article 293 du CGI, qui en sont exonérées si leur chiffre d’affaires brut ne dépasse pas le plafond annuel.

Les frais de détective remboursés

Il faut savoir que les frais peuvent être remboursés par la partie adverse par soucis d’équité durant une procédure civile (selon l’article 700 du code de Procédure Civile) et pénale (selon les articles 475-1 au 375 du code de Procédure Pénale).

En ce qui concerne les procédures administratives, les frais seront remboursés par la partie perdante, comme le dispose l’article L756-1 du code de Justice Administrative « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

 

L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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