La location est quelque chose de pratique aujourd’hui. En effet, cela permet de choisir son lieu d’habitation et de pouvoir déménager assez facilement en cas de changement professionnel ou personnel. Mutation, nouveau travail, mariage, séparation, naissance…

Concernant les bailleurs, cela permet d’utiliser et faire vivre un bien immobilier que le propriétaire n’habite pas.

La location est donc gagnant-gagnant pour chacune des parties.

Cependant, il y a des loyers impayés…

Qu’est ce qu’un impayé et comment faire le cas échéant ?


Le loyer impayé et ses protections

Dans le cas du secteur privé, le locataire est en impayé dès qu’il n’a pas réglé intégralement son loyer mensuel à échéance.

Dans le cadre d’une aide de la CAF versée directement au bailleur, le locataire est en impayé s’il n’a pas réglé 2 mois complets de loyers ou bien 3 mois résiduels.

Afin de se protéger et d’éviter les loyers impayés, le bailleur peut mettre en place une Garantie contre Loyers Impayés ou GLI. Cette garantie dépend de chaque assureur. Elle rembourse les loyers impayés au bailleur et règle les frais de contentieux en cas de litige.

Certains assureurs proposent en plus des frais de remboursement de détérioration après le départ du locataire, l’indemnisation du bailleur en cas de décès ou départ prématuré du locataire ou encore l’assurance pour vacance locative lorsqu’il y a un laps de temps entre 2 locations.

Pour mettre en place cette assurance il faut que le locataire remplisse certains critères comme posséder un CDI par exemple. Le bailleur doit aussi se conformer à certaines conditions, tel que louer un logement aux normes, intégrer une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers dans le contrat de bail et constituer un dossier complet sur le locataire avec des pièces justifiant la solvabilité de ce dernier.




Les possibilités de recouvrement

Il faut essayer de régler ce problème à l’amiable. Le bailleur peut téléphoner, envoyer un mail voire une lettre simple pour demander des explications au locataire. Un échelonnement des dettes peut être envisagé dans un premier temps. Toutes les solutions doivent être rédigées dans un document écrit, daté et signé par chacune des parties.

Si 15 jours après ce premier courrier, il n’y a pas de réponse une mise en demeure via recommandé doit être envoyée au locataire ainsi qu’à sa caution. S’il n’y a toujours pas de réponse, une demande de paiement par lettre recommandée doit être envoyée à la caution du locataire.

Si la solution amiable ne donne rien, il faut passer à une procédure juridique : l’ordonnance d’injonction de payer, une procédure qui oblige le locataire à régler sa créance.

Le recours doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent par rapport au lieu de la location. Selon le montant de l’impayé, le tribunal est différent. Si la somme est inférieure à 10 000 euros c’est le Tribunal d’Instance qui sera compétent. Si la somme est supérieure à ce même montant, il faudra aller devant le Tribunal de Grande Instance. En cas de litige commercial, le Tribunal de Commerce sera compétent.

Si 1 mois après l’injonction de payer, le locataire n’a toujours pas répondu, le bailleur peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer. Elle aura donc une valeur de jugement.

 

L’apport du détective privé

En cas de situation bloquée, un huissier de justice peut aider dans la procédure de recouvrement ainsi qu’un détective privé.

Il s’avère qu’un locataire qui ne paie plus ses loyers, part également sans donner sa nouvelle adresse postale. Alors où envoyer les courriers, les mises en demeure voire l’huissier pour établir le remboursement ?

DLP Investigations est au côté de tous les acteurs pour retrouver l’adresse postale ainsi que le téléphone du locataire parti afin de procéder aux relances et au recouvrement des impayés.

Au-delà de cette action, pour de grosses créances, DLP Investigations peut réaliser une enquête de solvabilité afin de s’assurer que le locataire a de quoi rembourser le bailleur. Cette enquête de solvabilité (lien vers l’article) indiquera les revenus et les comptes bancaires du locataire.

Si l’huissier n’obtient pas le remboursement total ou la mise en place d’un échéancier, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire peut être réalisée par ce dernier.

Les éléments trouvés par DLP Investigations sont recevables en justice, donc devant les tribunaux, étant donné que la profession de détective privé est réglementée.


L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

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