Vous avez une créance auprès d’un locataire parti sans payer de plusieurs mois ? Vous avez réussi à avoir une ordonnance exécutoire d’injonction de payer auprès des instances mais votre ancien locataire ne bouge toujours pas ?

Dans certains cas de recouvrement, les échéanciers ne fonctionnent pas, ou le créancier n’est pas en mesure d’effectuer le remboursement. Une saisie peut être mise en place pour plus d’efficacité grâce à un titre exécutoire.

Comment se passe une saisie ? Qu’est ce qui peut être saisi ?


Saisie sur salaire

Les sources de revenus peuvent être totalement saisissables, partiellement saisissables ou encore totalement insaisissables.

Dans les sommes partiellement saisissables nous pouvons citer :

  • Salaire net
  • Majoration de salaire pour heures supplémentaires
  • Indemnité de chômage

Dans les sommes insaisissables, nous pouvons énumérer :

  • Revenu de Solidarité Active ou RSA pour une personne seule
  • Prime d’activité
  • Indemnité en capital ou rente pour accident de travail
  • Indemnité de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

La saisie sur salaire s’effectue après l’échec d’une conciliation entre les 2 parties. La saisie est prononcée par le juge, sous forme d’ordonnance. Le tribunal adressera un acte de saisie à l’employeur du débiteur via une lettre recommandée. A compter de cette lettre, l’employeur devra verser, tous les mois, au tribunal, la somme due en fonction du salaire annuel.

La somme saisissable du salaire se calcule en fonction du salaire perçu pendant les 12 mois avant la notification de saisie. Cependant les aides financières comme les allocations familiales, ne sont pas prises en compte pour déterminer le revenu net annuel.



Saisie sur compte bancaire

Les saisies sur comptes bancaires ont les mêmes limites concernant les sources de revenus totalement saisissable, partiellement saisissable et totalement insaisissable.

Dans un premier temps, l’huissier doit dresser l’acte de saisie sur le ou les comptes bancaires, qui sera signifié à la banque. En cas d’un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

Dans les 8 jours suivants cette signification, le créancier devra être informé par acte d’huissier. Sinon la procédure ne sera pas valable.

Les sommes saisies sur le ou les comptes bancaires correspondent au montant dû avec les frais d’huissier. Il faut, malgré tout, qu’il y ait sur le compte la somme de 550.93 euros soit le solde bancaire insaisissable ou SBI.

Durant les 2 semaines soit 15 jours suivant la saisie du ou des comptes bancaires, ces derniers sont bloqués afin que la somme pouvant être saisie soit déterminée.


L’apport du détective privé

Afin de réaliser des saisies sur salaire et comptes bancaires, il faut avoir les informations nécessaires. En effet, connaitre l’employeur, le revenu annuel ou mensuel du débiteur ainsi que les comptes bancaires qu’il possède est primordial. Toute la procédure repose sur cela.

Une enquête complète nous permettra de trouver ces éléments et de les transmettre sous la forme d’un rapport qui sera recevable en justice.

L’agence DLP Investigations vous écoute, répond à vos questions, vous conseille et vous accompagne durant les recherches.

Nous épaulons les créanciers qui veulent recouvrer leurs dettes et nous assistons les professionnels de droit tel que les huissiers afin que les sommes de leurs clients puissent être récupérées.

N’oublions pas, la profession de détective privé est réglementée et a foi de preuve devant les tribunaux.

L'agence DLP Investigations et sa gérante Delphine de La Porte vous conseillent et vous accompagnent dans vos dossiers.

N'hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire de contact.